11 h de repos légales entre 2 jours de travail

Le repos quotidien entre deux journées de travail (en général, de 11 heures légales), qualifié parfois « repos nocturne » (pour les travailleurs « diurnes »), est d’ordre public. De même, il doit y avoir un repos de 35h entre 2 semaines de travail.

La Cour de cassation considère que le seul fait qu’un salarié n’ait pas bénéficié de son droit au repos quotidien constitue un manquement de l’employeur ouvrant droit à indemnisation. Le droit à indemnisation ne vient pas réparer un préjudice. Il s’agit ici d’indemniser un salarié du seul fait que son employeur manque à une obligation, sans référence à un quelconque préjudice.

https://www.unsa.org/Repos-entre-deux-journees-travaillees-condamnation-de-plein-droit-du-manquement.html

Retour en haut